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Publié le - 1149 v. -

Condition suspensive d'obtention d’un crédit immobilier : droits et devoirs de l’acheteur et du vendeur

Les conditions suspensives sont de clauses mentionnées dans le compromis ou la promesse de vente entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. La non réalisation de l’intégralité de ces conditions conduit directement cet avant contrat de vente au caduc. Parmi les cas les plus fréquents dans la non réalisation des conditions est le refus de pret immobilier demandé par l’acheteur.

     

La condition suspensive sur l’obtention du crédit immobilier est une réelle protection pour l’acheteur. La promesse ou le compromis de vente est toujours conclu avec cette clause sur le prêt immo.Dans le cas où cette condition ne se réalise pas, l’acheteur peut demander un remboursement s’il a déjà versé une somme à l’avance au compte du propriétaire. Aucune indemnité, ni quelconque frais ne seront retenus du montant à rembourser. L’acquéreur peut alors voir l’intégralité de la somme dans son compte. Dans le cas où le vendeur ne procède pas au remboursement dans les 15 jours qui suivent la demande, l’acquéreur peut demander un intérêt.

Une non réalisation de cette condition sur le prêt immo,cet avant contrat devient caduc et la vente du bien immobilier est directement annulée. Si la promesse d’achat est conclue avec un agent immobilier, ce dernier n’est pas tenu de verser la commission qui lui doit être destinée pour cette vente. Pour que le vendeur passe au remboursement, l’acquéreur doit fournir toutes les preuves pour sa démarche pour le prêt immo et également le refus de son banquier.

Pour éviter les confusions, il est important de mentionner dans le contrat la partie où s’applique la condition suspensive. Dans cette clause également, il est important de mentionner les caractéristiques du prêt immo :montant, taux d’intérêt maximal et urée. Dans le contrat également, il ne faut pas manquer de mettre votre apport personnel. Pour la condition suspensive, il faut que le vendeur et l’acheteur trouvent un délai de réalisation de cette condition. En pratique, il n’excède pas les 45 jours à compter de la signature de la promesse ou du compromis de vente.