fiscalite belge
Publié le - 201 v. -

Loi Pinel : définition du plafond de ressources des locataires

Lorsque vous faites louer un bien immobilier sous Pinel, vous devez considérer le plafond de ressources de votre futur locataire. En effet, en contrepartie de la réduction d’impôt qu’il perçoit, l’investisseur doit rendre le logement accessible à ceux qui souhaitent les louer par rapport à leur niveau de ressources.

Le plafond qui est fixé par la loi est donc le montant maximal des ressources du futur locataire éligible à la loi Pinel. Ce plafond qui est révisé chaque année est fonction de la composition des ménages d’une part, et de l’implantation par zone du logement d’autre part.

La composition du ménage

Le ménage peut être constitué d’une personne seule (célibataire, veuf, divorcé), d’un couple sans enfant ou encore d’un couple avec des enfants à charge. Plus le foyer fiscal se compose de plusieurs membres, plus le plafond est élevé. Une majoration sur ces plafonds s’applique également pour toute personne à charge complémentaire.

L’implantation du logement en fonction de la zone

Rappelons que le bien Pinel n’est éligible que s’il fait partie des communes de la zone A Bis, A ou B1. Certaines communes de la zone B2 peuvent éventuellement faire exception suivant certaines conditions et après examen de la demande expresse. Le plafond des ressources des locataires est plus élevé dans les zones A Bis et A.

En savoir plus sur les villes éligibles et à fort potentiel sur businessimmo.com.

Attention au plafond de loyer Pinel

Outre les plafonds de ressources du locataire, il faut également noter que le loueur doit considérer une autre variable déterminante avant d’investir sous Pinel : le plafond de loyer. Celui-ci varie aussi en fonction de la zone où le logement est situé. Le plafond de loyer est le montant maximal que le loueur peut facturer à titre de loyer mensuel à son locataire.

Les autres exigences Pinel

Ces plafonds ne sont pas les seules exigences réclamées lors d’un investissement sous Pinel. En effet, pour qu’un bien soit éligible, il doit avant tout être neuf et se conformer aux normes environnementales. Ce bien peut avoir été commandé en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), ou acheté neuf directement auprès des promoteurs immobiliers. Cependant, un bien ancien peut aussi être éligible à ce dispositif à condition qu’il ait été soumis à des travaux de rénovation réalisés par des professionnels reconnus garants de l’environnement. Attention à bien noter qu’à partir du 1er janvier 2020, la règlementation thermique RT 2012 devient obsolète et sera remplacée par la RT 2020.

En ce qui concerne l’investissement dans l’ancien, deux options sont proposées au loueur : soit le Pinel ancien ou de déficit foncier, soit la loi Denormandie qui donne lieu aux mêmes conditions de défiscalisation que la loi Pinel classique.

Note sur la loi Pinel Outremer

La loi Pinel Outremer quant à elle a été mise en place afin de faire profiter du dispositif aux investisseurs souhaitant se créer un patrimoine dans les DOM TOM tout en étant fiscalisés en France. Le principe est le même : faciliter l’accès au logement neuf en outremer en contrepartie de la réduction d’impôt. Cette dernière est plus avantageuse que la réduction proposée en France métropolitaine, avec une défiscalisation maximale de 32% dans les DOM TOM contre 21% en métropole sur la même durée d’investissement qui est de 12 ans. Pour une période d’engagement de 6 ans, la défiscalisation est de 23%. Elle est de 29% pour la durée intermédiaire de 9 ans.

Autre avantage de l’investisseur sous la loi Pinel Outremer : il n’est pas concerné par le zonage comme dans le cas de l’achat d’un bien en métropole qui est conditionné par la densité démographique et la demande en logement.