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Publié le - 215 v. -

Présentation du Plan d'Epargne Retraite Collectif

Le Plan d’épargne retraite PER collectif est un des compartiments que propose ce tout nouveau produit lancé le 1er octobre 2019. Dans notre article, les particularités du PER collectif : types de versements et fiscalité entre autres.

Les types de versements recueillis dans le PER collectif

Avant tout, le PER collectif est une épargne facultative destinée aux salariés et aux dirigeants d’entreprise. C’est cette dernière qui alimente le plan, l’épargnant étant aussi autorisé, voire encouragé à y loger ses versements volontaires.

Pour en revenir aux versements de l’entreprise, ceux- peuvent être de quatre types :

  • la participation : elle provient du bénéfice que l’entreprise engrange et dont une partie est distribuée aux salariés
  • l’intéressement : c’est une forme de gratification dont l’objectif est de motiver les salariés afin d’atteindre un certain objectif de production
  • l’abondement : cette aide financière rejoint l’épargne salariale et dont le but est de récompenser l’effort des salariés
  • le compte épargne-temps : le salarié qui n’a pas joui de ses congés ou de ses jours de repos peut choisir de les transformer en argent. C’est le compte épargne-temps ou CET.

Qu’en est-il de la fiscalité du PER collectif ?

La fiscalité pendant la phase d’épargne

La fiscalité est assez complexe et se rapporte au type de versement. Si c’est l’épargnant qui l’alimente de manière volontaire, les primes sont déductibles de l’impôt sur le revenu. En revanche, s’il s’agit de versements d’épargne salariale, les primes sont exonérées d’IR tandis que les CSG ou les CRDS sont taxables à hauteur de 9,7%.

La fiscalité à la sortie

Il existe deux voies possibles avec le PER collectif : la sortie en capital et la sortie en rente.

  • la fiscalité à la sortie en capital : elle dépend du mode de versement, c’est-à-dire que si le versement provient de l’épargne volontaire du salarié, le capital est assujetti à l’impôt sur le revenu. S’il est issu des versements de l’entreprise, il est exonéré d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’appliquent, à hauteur de 17.2% dans les deux cas.
  • la fiscalité à la sortie en rente : on parle de rente viagère à titre gratuit si les versements en phase d’épargne sont volontaires. L’abattement est de 10% dans la limite de 3812 euros. Il s’agit cependant d’une rente viagère à titre onéreux si la capitalisation a été réalisée par le biais de l’épargne salariale. L’abattement est calculé suivant l’âge de l’épargnant.

Notons par ailleurs que la sortie anticipée en capital est désormais acceptée, uniquement dans le cas de l’achat du logement principal de l’épargnant. Quant à la fiscalité, les modalités sont les suivantes :

  • le capital est soumis à l’impôt sur le revenu pour l’épargne volontaire, plus le paiement de prélèvements sociaux sur la plus-value qui est de 17.2%
  • le capital est exonéré d’IR pour l’épargne salariale, mais assujetti aux prélèvements sociaux sur la plus-value qui est de 17.2%.

Quels sont les autres compartiments du PER ?

Nous avons parlé du PER collectif qui n’est que l’un des compartiments du plan comme énoncé précédemment. Celui-ci en contient aussi deux autres qui sont le PER individuel et le PER catégoriel.

  • Le PER individuel : il est destiné à tout public : demandeur d’emploi, salarié, travailleur indépendant. En d’autres termes, c’est une refonte des contrats PERP et Madelin. Le PER individuel a aussi pour finalité la sortie en capital ou en rente, ou encore la sortie anticipée en cas d’achat de la résidence principale
  • Le PER catégoriel : c’est un plan entreprise. Pas de sortie en capital, anticipée ou non. La sortie est uniquement en rente viagère.

Rendez-vous sur le site des experts de l’épargne per.fr pour se familiariser avec le plan.