fiscalite belge
Publié le - 494 v. -

Quelles sont les modalités de droits de succession en France ?

Au décès d’un proche, les héritiers qui recueillent son patrimoine sont assujettis au paiement de droits de succession. En France, ceux-ci sont calculés suivant un abattement et un barème établi par la loi en fonction du degré de parenté du défunt et de ses successeurs.

L’ordre des héritiers

Le premier paramètre pris en compte est l’ordre des héritiers qui permet de définir qui reçoit en priorité le patrimoine du défunt. On distingue ainsi les héritiers :

  • de première catégorie (les enfants et leurs descendants)
  • de deuxième catégorie (les parents, frères et sœurs, neveux et nièces)
  • de troisième catégorie (les grands-parents, les arrière-grands-parents)
  • de quatrième ordre (les oncles et tantes et leurs descendants)

L’estimation de la valeur de l’actif successoral

Cette valeur est dégagée après déduction des dettes de l’actif proprement dit. Elle diffère aussi selon que le bien soit transmis en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. C’est la valeur vénale qui est considérée dans le cas d’un bien immobilier. L’évaluation se fait selon le cours en vigueur pour les valeurs mobilières et les objets d’art.

L’abattement sur le montant imposable de la succession

L’administration fiscale prévoit un abattement sur la valeur de l’actif successoral avant de faire référence au barème fiscal des droits de succession. Cet abattement tient alors compte de l’ordre des héritiers. Plus le lien de parenté est proche, plus l’abattement est intéressant. Par exemple, entre ascendants directs, c’est-à-dire entre parent et enfant, celui-ci est de 100 000 euros. Il décroît au fur et à mesure de l’éloignement de ce degré de parenté.

Le barème des droits de succession

Une fois que la valeur de l’actif successoral a été diminuée de l’abattement, l’assiette taxable se réfèrera alors au barème des droits de succession. Celui-ci s’organise sur la base de plusieurs tranches ou fractions de part nette taxable. Plus la tranche est élevée, plus le taux de la taxation est important. Exemple : pour une fraction de part nette de moins de 8072 euros, la taxation est de 5% seulement, tandis que si celle-ci est supérieure à 1 805 677 euros, la taxation est de 45%. Il y a en tout 7 tranches d’imposition.

Peut-on réduire les droits de succession ?

Ces droits peuvent faire l’objet d’une réduction dans certains cas, par exemple si le successeur est invalide ou s’il est un mutilé de guerre, ou encore s’il est un frère ou une sœur du défunt et avec lequel il a vécu pendant plusieurs années avant son décès.

En outre, échapper au paiement de droits de succession est possible, mais seulement si la transmission a été préparée à l’avance. Par exemple, si une donation ou un démembrement de propriété a eu lieu. La rédaction d’un testament ne permet pas de réduire les droits de succession à payer, mais de répartir le partage de l’héritage entre les héritiers et ce, du vivant de son titulaire.

Faire appel à un notaire à l’ouverture de la succession

Au décès de ce dernier, la famille se rapproche d’un notaire, généralement celui qui a été choisi par le défunt. À défaut, ce sera le notaire de famille qui sera consulté. C’est cet homme de loi qui procèdera à la recherche de l’existence d’un éventuel testament. Il demandera également à la famille si des donations antérieures ont été réalisées. Un inventaire du patrimoine actuel du défunt est aussi exécuté, généralement en présence d’un huissier. Ce n’est qu’après cette étape que le partage effectif de l’héritage sera effectué.

Le notaire peut aussi se charger de déclarer et de calculer les droits de succession. Pour en savoir plus, rendez-vous avec les experts de la transmission sur demembrement-8.com.