fiscalite belge
Publié le - 1316 v. -

Les avantages de la création d’une SAS

La SAS ou société par actions simplifiées est de plus en plus cotée par les PME. Cela pour la flexibilité de son cadre juridique. La SAS se caractérise par la souplesse de son fonctionnement grâce à un dispositif statuaire large, d’une sécurisation du statut du dirigeant et d’avantages fiscaux applicables au moment de la cession de titres. Son objectif principal est d’offrir au dirigeant profitant du régime salarié la possibilité d’être autonome tout en dirigeant une société au capital ouvert à des futurs investisseurs.

Une grande souplesse

Les modes de fonctionnement interne à l’entreprise sont exclusivement règlementés par des statuts. C’est le cas des modalités des prises de décisions collectives, la nature et fonctionnement des organes de direction, les clauses d’entrée ou sortie des actionnaires, la nomination autre que le président, etc.

Une fiscalité avantageuse

La SAS est soumis au régime de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 33,3 % ou au taux limité à 15 % et à la TVA. Si le capital est à 50 % détenu par des personnes physiques, dont 34 % des parts sont à la possession d’un dirigeant et sa famille, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. C’est une option valable pour les sociétés de moins de 5 ans.

Le statut du président

Le président de la SAS profite du statut salarié permettant de profiter du régime général de l’assurance maladie. Ce qui n’est pas le cas pour le gérant d’une SARL déclaré TNS. Cependant, en cas de cessation d’activité, le président ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

La cession et transmission des actions

Les modalités de transmission sont mentionnées dans les statuts par les associés fondateurs. En général, la cession d’actions de SAS peut se faire librement si aucune disposition ne l’interdise.